Protéger la personne et son patrimoine


05/02/2015 | Documents

Protéger la Personne et son patrimoine. Quand elle n'est pas ou plus en mesure de le faire seule

Une collaboration du SPF Justice, de la Fondation Roi Baudouin et de la Fédération royale du notariat belge.

Sommaire

  • Introduction
  • Un nouveau statut de protection
  • Protection extrajudiciaire
  • Protection judiciaire : l’administration provisoire revue et corrigée
  • Comment se déroule la procédure de placement sous administration ?
  • Comment l’administrateur est-il désigné ?
  • Qu’implique l’ administration en pratique ?
  • La personne de confiance
  • Que se passe-t-il si la personne protégée accomplit des actes pour lesquels elle a été déclarée incapable ?
  • Les obligations de l’administrateur
  • Planification patrimoniale
  • Quelles sont les dispositions transitoires ?

Annexe(s)

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